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l'amenagement des batiment
Aménagement foncier rural
Evolution et objectifs de la législation
L’aménagement foncier rural est un ensemble de techniques ayant pour but d’assurer une cohérence globale entre plusieurs territoires ruraux affectés à des usages différents. Leur mise en valeur repose sur le principe de la restructuration foncière et consiste à regrouper de façon rationnelle un ensemble de parcelles afin de faciliter l’usage qui peut en être fait. L’aménagement foncier trouve son origine dans la procédure de remembrement résultant de la loi du 27 novembre 1918 et du décret du 5 juillet 1920. Ces textes ont été profondément modifiés par la loi du 9 mars 1941 qui a fait du remembrement une procédure administrative à caractère impératif. Son objectif est alors essentiellement agricole : il s’agit de remédier au morcellement des propriétés agricoles non bâties et de faciliter leurs conditions d’exploitation par un regroupement des parcelles au profit d’un même propriétaire. La réorganisation de la structure parcellaire se réalise par de multiples échanges de propriété à l’intérieur d’un périmètre déterminé : l’attribution des parcelles échangées doit respecter le principe d’équivalence c’est-à-dire fournir à chaque propriétaires une surface équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains apportés, déduction faite des emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages collectifs. Par la suite, cette procédure a été étendue à la construction d’autoroutes (décret du 10 avril 1963) et à la réalisation de grands ouvrages publics (ordonnance du 3 octobre 1958 confirmée par la loi du 8 août 1962 et complétée par les lois du 30 décembre 1967 et du 4 juillet 1980). La nature des terrains susceptibles d’être remembrés a également été élargie aux parcelles non agricoles (loi du 11 juillet 1975) et bâties (loi du 31 décembre 1985).
La diversification des enjeux du foncier et les impératifs de l’aménagement communal ont conduit le législateur à transposer le principe du remembrement aux territoires soumis à une forte pression urbanistique, notamment aux entrées de ville : la création de la procédure de remembrement-aménagement devait ainsi permettre, au moyen d’une restructuration parcellaire, de répartir entre les propriétaires les terrains que le document d’urbanisme ouvrait à l’urbanisation et les terres agricoles, quelque soit la situation de leurs apports initiaux. En ouvrant la faculté de mener simultanément et sur un même périmètre la procédure d’élaboration ou de révision du Plan d’Occupation des Sols (devenu Plan Local d’Urbanisme depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) et celle de remembrement, la loi du 4 juillet 1980 a créé un nouvel outil de politique foncière destiné à associer la préservation de l’espace rural, la nécessité d’ouvrir des terrains à l’urbanisation, de constituer des réserves foncières et de réaliser des travaux connexes. Par ailleurs, l’élargissement du champ d’application du principe du remembrement s’est accompagné d’une prise en compte de l’impact des opérations d’aménagement sur l’environnement et plus particulièrement sur les paysages (loi du 8 janvier 1993).
A coté du remembrement, d’autres techniques d’aménagement de l’espace rural ont été mises en place : l’ancienne rédaction de l’article L.121-1 distinguait en effet la réorganisation foncière, les échanges d’immeubles ruraux, la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, l’aménagement foncier forestier, l’aménagement foncier agricole et forestier et l’interdiction et la réglementation des plantations et semis d’essence forestière.
Malgré tout, l’abondance de la législation n’ayant pas permis d’assurer une harmonie suffisante entre les différentes affectations de l’espace rural, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR, entrée en vigueur le 1er janvier 2006) et le décret du 30 mars 2006 concernant les procédures d’aménagement foncier rural ont opéré une refonte de la politique foncière d’aménagement : le législateur a supprimé le terme de remembrement au profit de la dénomination plus générale d’« aménagement foncier agricole et forestier » au sein duquel il a créé un mode d’aménagement spécifique pour les espaces agricoles et forestiers situés en zone forestière. La procédure de réorganisation foncière a été abrogée et les dispositions relatives à l’aménagement foncier forestier ont été, dans un souci de cohérence, intégrées au code rural. Le choix du mode d’aménagement foncier des territoires ruraux s’opère désormais entre :
l’aménagement foncier agricole et forestier qui prévoit un régime général et des dispositions particulières ;
les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ;
la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
la réglementation et la protection des boisements.
L’aménagement foncier rural est un ensemble de techniques ayant pour but d’assurer une cohérence globale entre plusieurs territoires ruraux affectés à des usages différents. Leur mise en valeur repose sur le principe de la restructuration foncière et consiste à regrouper de façon rationnelle un ensemble de parcelles afin de faciliter l’usage qui peut en être fait. L’aménagement foncier trouve son origine dans la procédure de remembrement résultant de la loi du 27 novembre 1918 et du décret du 5 juillet 1920. Ces textes ont été profondément modifiés par la loi du 9 mars 1941 qui a fait du remembrement une procédure administrative à caractère impératif. Son objectif est alors essentiellement agricole : il s’agit de remédier au morcellement des propriétés agricoles non bâties et de faciliter leurs conditions d’exploitation par un regroupement des parcelles au profit d’un même propriétaire. La réorganisation de la structure parcellaire se réalise par de multiples échanges de propriété à l’intérieur d’un périmètre déterminé : l’attribution des parcelles échangées doit respecter le principe d’équivalence c’est-à-dire fournir à chaque propriétaires une surface équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains apportés, déduction faite des emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages collectifs. Par la suite, cette procédure a été étendue à la construction d’autoroutes (décret du 10 avril 1963) et à la réalisation de grands ouvrages publics (ordonnance du 3 octobre 1958 confirmée par la loi du 8 août 1962 et complétée par les lois du 30 décembre 1967 et du 4 juillet 1980). La nature des terrains susceptibles d’être remembrés a également été élargie aux parcelles non agricoles (loi du 11 juillet 1975) et bâties (loi du 31 décembre 1985).
La diversification des enjeux du foncier et les impératifs de l’aménagement communal ont conduit le législateur à transposer le principe du remembrement aux territoires soumis à une forte pression urbanistique, notamment aux entrées de ville : la création de la procédure de remembrement-aménagement devait ainsi permettre, au moyen d’une restructuration parcellaire, de répartir entre les propriétaires les terrains que le document d’urbanisme ouvrait à l’urbanisation et les terres agricoles, quelque soit la situation de leurs apports initiaux. En ouvrant la faculté de mener simultanément et sur un même périmètre la procédure d’élaboration ou de révision du Plan d’Occupation des Sols (devenu Plan Local d’Urbanisme depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) et celle de remembrement, la loi du 4 juillet 1980 a créé un nouvel outil de politique foncière destiné à associer la préservation de l’espace rural, la nécessité d’ouvrir des terrains à l’urbanisation, de constituer des réserves foncières et de réaliser des travaux connexes. Par ailleurs, l’élargissement du champ d’application du principe du remembrement s’est accompagné d’une prise en compte de l’impact des opérations d’aménagement sur l’environnement et plus particulièrement sur les paysages (loi du 8 janvier 1993).
A coté du remembrement, d’autres techniques d’aménagement de l’espace rural ont été mises en place : l’ancienne rédaction de l’article L.121-1 distinguait en effet la réorganisation foncière, les échanges d’immeubles ruraux, la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, l’aménagement foncier forestier, l’aménagement foncier agricole et forestier et l’interdiction et la réglementation des plantations et semis d’essence forestière.
Malgré tout, l’abondance de la législation n’ayant pas permis d’assurer une harmonie suffisante entre les différentes affectations de l’espace rural, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR, entrée en vigueur le 1er janvier 2006) et le décret du 30 mars 2006 concernant les procédures d’aménagement foncier rural ont opéré une refonte de la politique foncière d’aménagement : le législateur a supprimé le terme de remembrement au profit de la dénomination plus générale d’« aménagement foncier agricole et forestier » au sein duquel il a créé un mode d’aménagement spécifique pour les espaces agricoles et forestiers situés en zone forestière. La procédure de réorganisation foncière a été abrogée et les dispositions relatives à l’aménagement foncier forestier ont été, dans un souci de cohérence, intégrées au code rural. Le choix du mode d’aménagement foncier des territoires ruraux s’opère désormais entre :
l’aménagement foncier agricole et forestier qui prévoit un régime général et des dispositions particulières ; les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ; la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ; la réglementation et la protection des boisements.Autorités et organismes compétents
Les opérations d’aménagement foncier supposent l’intervention :
des autorités administratives de l’Etat (Préfet et direction départementale de l’agriculture).
des collectivités territoriales (conseil général et son président, conseil municipal et maire). Depuis la loi du 7 janvier 1983, elles sont engagées et payées par le département mais c’est seulement depuis la loi DTR de 2005 qu’elles sont conduites sous sa responsabilité et non plus sous celle de l’Etat.
des commissions locales d’aménagement foncier crées par le conseil général (articles L.121-2 à L.121-12) : l’essentiel des tâches est confié à la commission communale qui est chargée de proposer le périmètre, le mode d’aménagement à retenir ainsi que le programme des travaux connexes. Elle transmet sa proposition au conseil général qui a seul le pouvoir de déclencher la procédure. Elle agit sous le contrôle de la commission départementale qui, depuis la loi DTR de 2005, n’exerce qu’une compétence contentieuse. Lorsque l’aménagement concerne plusieurs communes limitrophes, le conseil général peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale.
des associations foncières : composées des propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d’aménagement, elles sont chargées de la réalisation des travaux connexes, c’est à dire nécessaires à l’amélioration de l’aménagement foncier, et par la suite de la gestion et de l’entretien des ouvrages qui en résultent. Elles sont instituées par un arrêté préfectoral et constituent des établissements publics administratifs.
Les opérations d’aménagement foncier supposent l’intervention :
des autorités administratives de l’Etat (Préfet et direction départementale de l’agriculture). des collectivités territoriales (conseil général et son président, conseil municipal et maire). Depuis la loi du 7 janvier 1983, elles sont engagées et payées par le département mais c’est seulement depuis la loi DTR de 2005 qu’elles sont conduites sous sa responsabilité et non plus sous celle de l’Etat. des commissions locales d’aménagement foncier crées par le conseil général (articles L.121-2 à L.121-12) : l’essentiel des tâches est confié à la commission communale qui est chargée de proposer le périmètre, le mode d’aménagement à retenir ainsi que le programme des travaux connexes. Elle transmet sa proposition au conseil général qui a seul le pouvoir de déclencher la procédure. Elle agit sous le contrôle de la commission départementale qui, depuis la loi DTR de 2005, n’exerce qu’une compétence contentieuse. Lorsque l’aménagement concerne plusieurs communes limitrophes, le conseil général peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale. des associations foncières : composées des propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d’aménagement, elles sont chargées de la réalisation des travaux connexes, c’est à dire nécessaires à l’amélioration de l’aménagement foncier, et par la suite de la gestion et de l’entretien des ouvrages qui en résultent. Elles sont instituées par un arrêté préfectoral et constituent des établissements publics administratifs.
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